CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des prestations de services de gestion proposées par EG Epertise Gestion (ci-après dénommé « le Prestataire »).

Article 2 : Acceptation des conditions générales

La signature d’un devis ou d’un contrat par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 3 : Prestations

Les prestations réalisées par le Prestataire incluent, sans s’y limiter :

Conseil de gestion

Réduction de coûts - Budget - Trésorerie

Assistance à l'implémentation de logiciels ERP

Vérification de la conformité légale

Optimisation des processus

Gestion de projet

Analyse des performances

Conduite du changement

Gestion des ressources humaines

 Les prestations sont décrites dans les devis ou contrats signés entre le Prestataire et le Client.

Article 4 : Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation du devis par le Client.

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités définies dans le contrat ou le devis signé, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

Les factures sont payables comptant par virement à réception de facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du Taux de pénalité égal à trois fois le taux d'intérêt légal s’appliqueront, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

 Article 6 : Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations convenues avec diligence et professionnalisme. Les délais d’exécution sont indicatifs, sauf accord express mentionnant un délai contraignant.

Article 7 : Responsabilité et assurance

Le Prestataire déclare être assuré pour les risques liés à son activité. Il est responsable de la bonne exécution des prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que pertes de bénéfices ou de données. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Article 8 : Résiliation

En cas de non-respect des obligations par l’une des Parties, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie après une mise en demeure restée sans réponse dans un délai de 10 jours.

Article 9 : Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.), tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Article 10 : Confidentialité

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de la prestation.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les livrables réalisés dans le cadre des prestations resteront la propriété du Client, sauf mention contraire dans le contrat ou les annexes.

Article 12 : Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 30 jours à compter de l’exécution des prestations ou de la réception des livrables.

Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Beauvais.